Annulation de vol, surbooking ou refus d’embarquement

Voyager en avion peut réserver des mauvaises surprises. Alors que les vacances semblaient poindre le bout de leur nez, apprendre à l’aéroport que son vol est annulé est une nouvelle qui reste en travers de la gorge. Fort heureusement, les usagers bénéficient de droits qui peuvent leur permettre de bénéficier d’une prise en charge adéquate, ainsi que recevoir une indemnité en réparation du préjudice subi.

Pour découvrir l’article complet traitant des droits des usagers face aux retards, rendez-vous sur le lien suivant : https://hors-frontieres.fr/les-droits-des-usagers-face-aux-compagnies-aeriennes-en-cas-de-retard/

L’annulation de vol est une suppression pure et simple du vol programmé. Dans la majeure partie des cas, les passagers l’apprennent alors qu’ils patientent en salle d’embarquement, après avoir effectué leur enregistrement et les contrôles de sécurité. Après un vol retardé à plusieurs reprises, ils découvrent dans un brouhaha général, des passagers mécontents autour du comptoir de la compagnie qui se trouve à proximité de la porte d’embarquement. A partir de ce moment, outre les tensions provoquées par cette mauvaise nouvelle, ils doivent faire face à un personnel évasif, dépassé, voire totalement absent.

L’annulation de vol peut ainsi avoir des raisons diverses et variées ; elle est différente du retard, du surbooking et du refus d’embarquement. A la différence du surbooking et du refus d’embarquement, l’annulation de vol concerne tous les passagers d’un avion. Les motifs divers et variés peuvent aller de l’imprévu, de la grève à la suppression d’un vol peu rentable car peu rempli. Ainsi, il est important de distinguer l’annulation du surbooking et du refus d’embarquement :

Le surbooking en ce qui le concerne est une procédure selon laquelle la compagnie aérienne vend plus de tickets que de places disponibles. Etant donné que selon le site Algofy, 5% des passagers annulent un voyage chaque année et 20 % ne se présentent pas à l’enregistrement, les compagnies aériennes peuvent être tentées de proposer plus de places à la vente que de sièges disponibles. La pratique usitée par la majeure partie des compagnies aériennes n’est en rien illégale puisque cette pratique est inscrite dans les conditions générales de vente acceptées lors de l’achat des billets (un refus de ces conditions de vente empêche la validation de l’achat puisque le client ne peut accéder à la page paiement de son billet). En outre, elle permet aux compagnies aériennes d’optimiser les coûts du vol en l’impactant sur le prix des billets. Pour 8 passagers sur 10 000 qui feront l’objet d’un refus d’embarquement, on estime que 600 sur 10 000 trouveront ainsi une place.

Le refus d’embarquer un passager suit en ce qui le concerne deux cadres de droit distincts. Un refus d’embarquement émanant de la compagnie lors d’un changement d’appareil, d’une évacuation sanitaire ou judiciaire (nécessitant un nombre de places supérieures) ou d’une réduction du personnel de bord (la loi prévoyant un personnel de bord par tranche de 50 passagers) ou un refus d’embarquement provoqué par l’usager (colérique, dangereux ou n’étant pas maître du contrôle de son état)

Fort heureusement, le droit français, européen et international a prévu toute une série de disposition pour faire en sorte que les passagers soient pris en charge.

Ces suppressions de vol peuvent donner lieu à l’octroi par les compagnies du versement d’une indemnité qui est un montant fixé par la loi réglementaire. Cette indemnité n’est pas un remboursement, tout comme elle n’est pas un dédommagement d’un éventuel préjudice causé par la compagnie aérienne. Il s’agit d’un montant fixe qui dépend de la distance devant être effectuée par le passager.

Une indemnisation des compagnies aériennes suite à une annulation de vol, un surbooking ou un refus d’embarquement 

Les prestations aériennes en France sont régies par le code du commerce et font intervenir le Code civil suite aux dommages pouvant en découler. Ainsi, l’achat d’un billet résulte comme tout achat, d’un contrat induit passé avec le prestataire de vente. Le client achète un billet qui mentionne l’heure de départ, l’heure d’arrivée, l’aéroport de départ, l’aéroport d’arrivée et la classe d’embarquement. Le ticket mentionne également les horaires limites d’enregistrement et d’embarquement.

Ainsi, il est important de distinguer ces deux cas :

*l’indemnité qui est due en cas de manquement commercial des informations fournies lors de l’achat du billet
* le dédommagement qui est la réparation d’un préjudice pouvant donner lieu à une réparation pécuniaire

L’indemnité couvrira ainsi le préjudice subi par l’annulation du vol, le surbooking ou le refus d’embarquement purement et simplement alors que le dédommagement couvrira les pertes éventuelles liées à ces manquements (réservation d’hôtel devant être annulée, rendez-vous professionnel manqué, perte de salaire, cette liste étant bien entendu non exhaustive)

Depuis 2004, le Parlement européen s’est intéressé à la question de l’indemnité. En ce sens, le Règlement européen n°261/2004 qui est entré en vigueur le 17 février 2005 a changé la donne de la procédure d’indemnisation en la généralisant de manière automatique à la demande des usagers. Il détaille les devoirs et obligations des compagnies aériennes envers leurs passagers et établit un système de compensation pour assurer une protection fondamentale de tous, cette indemnisation étant à séparer de la procédure civile éventuelle liant la réparation de préjudices subis. L’indemnisation étant automatique et commune alors que la réparation du préjudice dépendra des cas personnels et propres à chaque individu.

 Le Règlement européen n°261/2004 s’adresse ainsi aux passagers victimes, d’annulation de vol, de surbooking ou de refus d’embarquement et ouvre droit à une indemnisation dont le montant peut varier de 250 à 600 euros. Mais, il prévoit également une assistance et un accès à des services de base en cas de vols annulés. Enfin, il oblige les compagnies aériennes à informer leurs passagers des annulations de vol et de leurs droits

Qui est concerné par le versement de cette indemnité ?

Afin de pouvoir prétendre à une indemnité suite à une annulation, un surbooking ou un refus d’embarquement, le passager doit répondre à certaines conditions :

• Il doit disposer d’une confirmation de réservation et d’un titre de transport valide ;
• Il doit s’être présenté à l’enregistrement au moins 45 minutes avant le décollage ;
• L’aéroport d’origine doit se trouver dans un pays membre de l’Union Européenne. Si l’aéroport d’origine ou d’arrivée ne se situe pas dans un pays de l’Union Européenne, le siège social de la compagnie européenne doit se trouver obligatoirement dans un pays membre de l’Union Européenne. Si l’aéroport d’arrivée se situe en Europe, la compagnie aérienne doit obligatoirement avoir son siège social sur le sol européen. (ainsi, un vol New-York-Paris opéré par American Airlines ne pourra pas ouvrir un droit à une indemnisation quelconque) ;
• Le vol doit être réservé à l’occasion d’un voyage civil, ou d’affaires, ou touristique (voyage organisé) Pour les voyages d’affaire, l’indemnité sera versée au passager et non à l’entreprise ;
• Le vol annulé a eu lieu il y a moins de 5 ans;
• La compagnie est responsable du retard ou de l’annulation (hors cas extraordinaire due à la météo ou à la grève du personnel de l’aéroport);
• Le passager n’a pas été informé plus de deux semaines à l’avance ;
• Un vol de remplacement n’a pas été proposé au passager à une horaire proche de l’horaire de départ initiale

Sont concernés également par le versement de cette indemnité, les voyageurs enfants, les voyageurs qui voyagent avec une compagnie low-cost ou les personnes ayant bénéficié d’un billet gratuit ou à tarif réduit obtenus grâce à un programme de fidélité ou d’une offre promotionnelle.

Sont exclus du versement de cette indemnité : les voyageurs ayant bénéficié d’une gratuité due à une invitation de la compagnie aérienne ou les voyageurs salariés de l’entreprise qui n’ont pas payé leur siège.

Quelle indemnisation pour une annulation de vol, un surbooking ou un refus d’embarquement  ?

Le montant prévu du dédommagement dépend de la distance du vol. Ainsi :

• L’indemnisation est de 250 euros si la distance du vol est inférieure à 1500 km.
• L’indemnisation est de 400 euros si la distance du vol est comprise entre 1500 et 3500 km.
• L’indemnisation est de 400 euros si la distance du vol est supérieure à 3500 km pour tous les vols intracommunautaires (vol dans l’Union Européenne et les Départements d’Outre Mer français et européens).
• L’indemnisation est de 600 euros si la distance du vol est supérieure 3500 km.

De quelle manière sera versée l’indemnisation ?

En contactant les services clients des compagnies afin de faire valoir ses droits à une indemnisation, les compagnies aériennes acceptent généralement de fournir cette indemnité sous forme d’avoir valable un an à compter de sa date d’émission.

Cependant, le transporteur est tenu de payer l’indemnisation en espèces ou par tout autre moyen de paiement : virement, chèque. En aucun cas, l’indemnisation ne doit se faire sous forme de bon d’achat, mis à part les cas où le passager l’accepte par écrit.

Quels sont les autres droits auxquels peuvent prétendre les voyageurs en cas d’annulation de vol, de surbooking ou de refus d’embarquement ?

Lors d’une annulation, la compagnie aérienne est tenue d’offrir quelques services de base, sans que cela ne remette en question une éventuelle indemnisation. Ces services doivent être fournis par la compagnie aérienne, qu’elle soit responsable ou du non de l’irrégularité et ces services doivent être mis en place dès le départ ou en cours de vol.

C’est à dire que même si la compagnie n’est pas responsable du retard ou de l’annulation, en cas de grève ou en cas de météo exceptionnelle, ces services pourront être réclamés par les usagers. Ainsi :

• Le réacheminement par un autre vol. Avec un vol reprogrammé le lendemain ou plusieurs jours plus tard, la compagnie doit assurer au passager un hébergement décent (généralement identique à ceux attribué au personnel naviguant), la prise en charge de la nourriture, ainsi qu’un transport aller-retour entre l’aéroport et l’hôtel.
• Le remboursement du billet si le passager décide de renoncer à effectuer son voyage. En aucun cas, la compagnie aérienne n’a le pouvoir d’annuler le vol de son fait. Si le passager accepte d’annuler son vol, il devra bénéficier du remboursement total de son billet et pourra percevoir son indemnité. Une collation lui sera également offerte.
• Si le vol annulé est une correspondance, le passager devra bénéficier du remboursement total de son billet s’il le souhaite ainsi que de la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial. Une collation lui sera également offerte.
• Le droit à l’information en temps réel.
• La possibilité de voyager alternativement en train ; échanger un billet d’avion contre un billet de train lorsque cet échange est possible est gratuit. Cet échange doit se faire au comptoir de la compagnie aérienne. Si la réservation de train est effectuée par le passager, la compagnie peut éventuellement demander au voyageur de payer la différence entre les prix des billets si le billet de train est plus cher que le billet d’avion. Lors de la location d’une voiture, la compagnie aérienne n’est pas obligée de rembourser le prix de la location. C’est au passager d’en discuter et de négocier au préalable avec elle. Si celle-ci accepte, le passager doit veiller obtenir une preuve écrite de son engagement à rembourser les frais inhérents à cette location.

Dans les faits, certaines compagnies aériennes ne proposent pas ces services alors qu’elles y sont soumises.

Quels sont les droits des usagers face aux compagnies aériennes en cas de surbooking ?

Tout n’est pas rose dans le domaine de l’aviation civile.  Les cadences infernales imposées aux équipages et les rotations toujours plus nombreuses des avions de ligne entraînent une utilisation sans cesse croissante du surbooking qui est utilisé sans scrupule par nombre de compagnies rentabilisant ainsi un vol au-delà de sa capacité d’accueil en vendant plus de billets que de sièges disponibles et en comptant sur la chance de voir des passagers ayant payé leur billet ne se présentant pas à l’embarquement (retard lors de l’enregistrement, maladie, oubli).

Néanmoins, le surbooking doit répondre à une procédure stricte. Avant de refuser à l’embarquement, notamment en cas de surréservation, les compagnies sont tenues de faire appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation et de différer leur voyage en échange de certaines prestations (argent liquide, hôtel, surclassement) et d’une assistance.

Lorsque le nombre de volontaires n’est pas suffisant pour permettre l’embarquement des autres passagers disposant d’une réservation, la compagnie peut refuser l’embarquement de passagers contre leur volonté.

Après un surbooking accepté par le passager, ce dernier ne doit cependant pas s’éloigner jusqu’au moment où la compagnie lui signe un bon de transport pour prendre un taxi et rejoindre son hôtel. Car si la compagnie aérienne propose rapidement un autre vol et que le passager le manque, il perdrait son droit à une indemnisation.

Il faut faire attention tout de même car après un surbooking, les compagnies peuvent faire signer au voyageur un renoncement à réclamation, qui lui ferait perdre son droit à réclamer une indemnité. Ainsi, en échange d’une somme moindre, les compagnies peuvent faire d’une pierre deux coups : réduire le montant de l’indemnisation tout en trouvant des volontaires prêts à abandonner leur siège.

Aux Etats-Unis, depuis les polémiques qui ont éclatées en 2017 après l’évacuation de force d’un passager à qui la compagnie avait demandé de céder son siège, les règles du surbooking ont changé : le surbooking doit se faire autant que possible avant l’embarquement et les sommes proposées peuvent avoisiner les 10 000 dollars.

Quels sont les droits des usagers face aux compagnies aériennes en cas de refus d’embarquement ?

Le refus d’embarquement qui consiste à refuser l’accès à un avion à un passager peut avoir plusieurs causes. Néanmoins, deux grandes situations sont à relever : le passager est refusé sans que sa responsabilité ne soit mise en jeu et le passager est refusé à cause d’un problème manifeste.

Si le passager est refusé au vol sans que sa responsabilité ne soit engagée, il tombe sous le coup de l’annulation de vol et pourra soit être réacheminé par un autre vol, soit obtenir le remboursement de son billet. Lors d’un réacheminement, il bénéficiera d’une assistance et d’une prise en charge de ses frais de nourriture et d’hébergement. En outre, il bénéficiera de son droit à être indemnisé de manière immédiate.

Si le passager est refusé à l’embarquement pour un motif qui lui est imputable (présentation tardive à l’enregistrement ou à l’embarquement d’un vol, raisons de santé, comportement pouvant occasionner un risque pour le bon déroulement du vol, documents de voyages inadéquats), il perdra le droit à être assisté et ne pourra pas réclamer le remboursement de son billet, ni de son indemnité. Par contre, il pourra réclamer le remboursement des taxes d’aéroport qui comptent pour une grande part du billet d’avion.

Quels sont les moyens absolus de faire valoir ses droits lors d’un départ de France avec une compagnie étrangère ou lors d’un départ de l’étranger avec une compagnie européenne ?

Afin de faire valoir ses droits à un dédommagement, suite à un refus d’une compagnie aérienne de prendre en charge les services dus ou une indemnité éventuelle, le voyageur devra se plaindre au service clientèle de la compagnie. Si la compagnie persiste dans ses dénégations, plusieurs possibilités contestataires s’offriront à lui.

L’étape suivante est généralement la réclamation à la Direction Générale de l’Aviation Civile française pour les vols partant de France métropolitaine et DOM (pour les vols partant de France quelles que soient la destination du vol et la nationalité du transporteur ou pour les vols arrivant en France métropole et DOM et partant d’Etats tiers à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse, à condition que le transporteur effectif appartienne à l’UE, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse). Un formulaire de réclamation auprès de la Direction générale de l’aviation civile est disponible en ligne ou par courrier à l’adresse suivante : DGAC, Direction du transport aérien Mission du droit des passagers, Bureau des passagers aériens (MDP/P2), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Pour les vols au départ et à l’arrivée des états suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, la demande en Anglais doit être effectuée aux DGAC de ces différents états. La liste se trouve en ligne sur le site Internet de la Commission européenne.

La saisie de la DGAC doit respecter une procédure précise. Dans un premier temps, l’usager doit effectuer une première réclamation par mail ou par courrier avec accusé de réception à la compagnie aérienne incriminée. Ce n’est qu’à partir d’une réponse négative ou une absence de réponse dans les deux mois à partir de la plainte, que le recours à la DGAC devra se faire en envoyant les copies de ses justificatifs (réclamations, réponses éventuelles, réservation ou billets électroniques, carte d’embarquement, attestation relative à l’incident, justificatif des dépenses engagées) Le délai de traitement peut atteindre 8 mois.

Une petite précision, la DGAC n’a pas vocation de se substituer aux compagnies aériennes pour indemniser les passagers. Par contre, l’organisme peut agir de manière coercitive pour obliger la compagnie à remplir ses obligations en matière de respect des droits des voyageurs, y compris en matière d’indemnisation en enclenchant l’ouverture d’une sanction administrative. Dans ce cas, le ministre chargé de l’aviation civile, peut après avis de la commission administrative de l’aviation civile, prononcer une amende allant jusqu’à 7500 euros par manquement constaté.

En parallèle ou en complément, la saisie d’un médiateur de la consommation va permettre de faire avancer le dossier étant donné que le médiateur, généralement accompagné de juristes ou d’avocats va pouvoir mettre une pression raisonnable sur la compagnie qui saura dès lors que le voyageur n’est plus seul dans cette procédure.

La saisie du médiateur Tourisme et Voyage est également possible et peut-être encore plus adapté.

Enfin, pour les compagnies adhérentes à l’association Bar (Board of Airlines Représentatives), l’association des médiateurs européens, la saisie de l’association est possible en ligne.

La saisie d’un médiateur doit à l’instar de la saisie de la DGAC, respecter une procédure précise. L’usager doit ainsi effectuer une première réclamation par mail ou par courrier avec accusé de réception à la compagnie aérienne incriminée. Ce n’est qu’à partir d’une réponse négative ou d’une absence de réponse dans les deux mois à partir de la plainte, que le recours au médiateur devra se faire. Ce dernier aura alors 90 jours pour rendre son avis et engager s’il l’estime nécessaire et légitime, une procédure de médiation.

Voici une lettre type permettant de saisir le médiateur :

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Médiateur, Madame la Médiatrice,

Je souhaiterais faire une réclamation à l’encontre de la compagnie aérienne (nom de la compagnie).

En effet, (décrivez ici l’incident dont vous avez été victime : date du voyage, numéro de vol, heures de départ et d’arrivée prévues et effectives s’il s’agit d’un retard, etc.). 

J’ai tenté en vain de faire valoir mes droits (décrivez ici les démarches entreprises) et vous trouverez ci-joint mes courriers et (le cas échéant) les réponses qui m’ont été faites.

Je vous serais reconnaissant(e) d’examiner mon dossier et, si vous estimez que ma demande est fondée, d’intervenir auprès de la compagnie pour qu’elle m’accorde les indemnités auxquelles j’ai légalement droit.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Médiateur, Madame la Médiatrice, l’expression de mes salutations distinguées.

En dernier recours, le voyageur pourra saisir la justice civile afin de faire valoir ses droits. En fonction du montant mis en jeu, la saisie pourra concerner le tribunal de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance, territorialement compétent.

En parallèle de la procédure d’indemnisation, certains voyageurs possèdent une assurance qu’ils ont souscrit en-dehors de leur réservation (assurance voyage ou extension d’assurance de leur carte bancaire avec laquelle ils ont effectué leur réservation) ou durant la réservation. Dans ce cas, en complément de l’indemnité, de la prise en charge des services ou d’un éventuel dédommagement, ils pourront bénéficier des versements dus par leur assurance.

Pour en savoir plus sur les assurances voyage, vous pouvez vous rendre sur l’article : comment choisir une assurance voyage ?

Quels sont les moyens absolus de faire valoir ses droits lors d’un départ à l’étranger avec une compagnie étrangère ?

Le règlement européen protège les droits des usagers dans des cas bien spécifiques et essentiellement en ce qui concerne le versement d’une indemnité en cas d’annulation de vol ainsi qu’aux services attachés à ces différents manquements. Mais, ce règlement est limité quant aux autres manquements des compagnies aériennes et surtout si elles sont étrangères et si le dommage est survenu hors Europe.

Néanmoins, les usagers ne sont pas seuls pour autant puisque deux autres conventions signés et ratifiés par tous les pays de la planète leur permettent de faire valoir leurs droits.

C’est pour cette raison que nombre de voyageurs ayant subi un désagrément émanant d’une compagnie aérienne à l’étranger se sont vus offrir des services tels que des nuits d’hôtel en cas d’annulation de vol, des repas offerts lors d’un retard voire d’un dédommagement en cas de surbooking ou de refus d’embarquement.

Dans la majorité des cas, les dédommagements versés dépendent de la compagnie et de la négociation avec son service client qui se fera au cas par cas, les montants variant effectivement en fonction des compagnies.

Si les compagnies aériennes font cet effort d’assister leurs passagers, ce n’est pas uniquement par empathie ou par volonté de ne pas entacher leur image de marque. Ou du moins partiellement. Elles le font car elles y sont obligées par la convention de Montréal qui unifie certaines règles relatives au transport aérien international et qui a été signée et ratifiée par les 191 états de la planète en 1999. Elle s’applique à tout transport international de passagers (mais aussi de bagages ou de marchandises), effectué par aéronef et institue l’importance d’assurer la protection des consommateurs dans le transport aérien international en leur instituant un dédommagement lors d’un préjudice subi. Elle fait suite à la convention de Varsovie signée en 1929 qui instituait la responsabilité civile et commerciale aux compagnies aériennes et imposait une indemnisation plafonnée à 16 600 DTS en réparation d’un préjudice corporel subi et limitait une indemnisation à 17 DTS par kilo de bagage perdu.

La convention de Montréal assure ainsi que :

• Le transporteur est automatiquement tenu responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager ;
• Le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour les dommages ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager. Au-delà de cette somme, le transporteur n’est pas responsable des dommages s’il prouve que le dommage n’est pas dû à une négligence de sa part, ou qu’il résulte uniquement de la négligence d’un tiers ;
• Le transporteur est responsable de plein droit en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés avec une responsabilité limitée à 1 000 DTS par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire ;
• Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cette responsabilité est limitée si le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par le retard. La responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4 150 droits de tirage spéciaux par passager.

Pour info, le DTS possède une valeur fluctuante. Au 24 octobre 2018, 1 STS= 1,21 euros.

Que faire en cas de correspondance manquée suite à une annulation de vol ?

Suite à une annulation de vol, l’effet domino va provoquer une annulation sur tous les vols devant être pris par le voyageur. C’est souvent le cas lors des vols long-courriers qui ne sont pas directs.

Le versement de l’indemnité est ainsi possible. Par contre, le versement de cette indemnité est soumis à une petite particularité. L’annulation du premier vol amènera forcément à une correspondance manquée. L’indemnité versée ne pourra être que de moitié que celle accordée au tronçon complet de l’ensemble des vols seulement si le transporteur a tout mis en œuvre pour réacheminer les passagers dans les meilleurs délais (de l’ordre de quelques heures) et seulement si elle parvient à faire en sorte que le retard global à l’arrivée soit inférieur au retard donnant droit au versement de l’indemnité.

Deux cas de figure sont tout de même à prendre en compte.

Soit les vols ne figurent pas sur le même ticket. Dans ce cas, aucune indemnisation est possible. Seule l’indemnisation concernant l’annulation du premier vol pourra éventuellement être due par la compagnie. C’est également le cas si le passager a manqué son train suite à cette annulation de vol. En aucun cas, la compagnie n’est dans l’obligation de rembourser le voyageur. Ou du moins, pas immédiatement. Pour faire valoir ses droits à un dédommagement, le voyageur devra soit saisir le service clientèle, soit le médiateur, soit la justice civile de son pays.

Soit les vols figurent sur le même ticket et ce qu’il s’agisse de vols opérés par une même compagnie ou par des compagnies aériennes différentes. Dans ce cas, la compagnie aérienne devra réacheminer les voyageurs dans les meilleurs délais et les meilleures conditions à la destination finale. Le transport dans un vol de remplacement sera gratuit et il sera fourni aux passagers, suivant les temps d’attente, des collations, un hébergement et un transport hôtel-aéroport. De même que dans ce cas, les visas éventuels à l’entrée du passager dans le pays de transit sera pris en charge par la compagnie. Une indemnité pourra si la responsabilité de la compagnie incombe, être demandée par le voyageur.

Air Indemnité, une société accompagnant les voyageurs lors du recouvrement de l’indemnité

Malheureusement, comme bien souvent avec l’application du droit, de nombreux passagers se sont vu opposer une fin de non-recevoir quant au versement de l’indemnité à laquelle ils avaient droits.

Afin de pouvoir palier ces déconvenues liées à la récupération des indemnités, de nombreuses sociétés se sont placées sur le marché. Ces sociétés qui ont l’habitude de contacter les compagnies aériennes possèdent le savoir-faire nécessaire pour réclamer et obtenir le versement de l’indemnisation contre le versement d’une commission.

Air Indemnité, une société française basée à Boulogne-Billancourt est le leader français des services d’indemnisation des passagers aériens. La société est joignable au 01 85 32 16 28 ou sur leur site Internet : https://www.air-indemnite.com

J’ai ainsi testé de manière personnelle leur service dans la récupération d’une indemnité. Vous pourrez avoir accès à l’article au lien suivant : https://hors-frontieres.fr/jai-teste-le-service-air-indemnite-apres-le-retard-dun-vol-et-ca-marche/